Les statuts

FEDERATION DES PROFESSIONNELS EN SOMATO-PSYCHOPEDAGOGIE

Article 1 - Constitution et dénomination

Fondation d’une association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes pris pour son application, ayant pour titre : "Fédération Professionnelle de Somato-psychopédagogie". Son sigle est FPSpp.

Article 2 - Objet de l'association

L'association a pour but de :

Réunir et former dans une structure officielle les personnes possédant le statut de travailleur indépendant, salarié, ou bénévole, pouvant prétendre à l'exercice professionnel de la Somato-psychopédagogie, ainsi que les personnes concourant au développement de la Somato-psychopédagogie.
Promouvoir et favoriser la reconnaissance officielle des apports de la Somato-psychopédagogie dans ses différents domaines d'application.
Offrir aux adhérents une information tenue à jour sur les conditions légales d'exercice professionnel de la Somato-psychopédagogie et sur les moyens de suivre l'évolution du contenu de la pratique.
Garantir le respect de l'éthique propre à l'exercice professionnel de la Somato-psychopédagogie.
Offrir aux adhérents un contrat commun de responsabilité civile professionnelle adapté à l'exercice spécifique de la Somato-psychopédagogie.

La FPSpp pourra organiser à ces fins toute action d'information et publier tout document nécessaire.

Article 3 - Siège social

Le siège social est situé à l’adresse suivante :

18 rue de la Bouline

44230 Saint Sébastien sur Loire

Il peut être transféré par une décision du bureau, approuvé par l’assemblée générale.

Article 4 - Durée de l'association

La durée de l'association est illimitée.

Article 5 – Moyens

Les moyens de l’association sont :

les cours et les conférences
les publications
les stages

Article 6 - Composition

L'association comprend :

des membres fondateurs
des membres actifs
des membres d’honneur
des membres associés

Sont membres fondateurs les personnes ayant créé l’association. Ils s’acquittent d’une cotisation annuelle.

Sont membres actifs, les personnes adhérentes aux présents statuts, et qui ont payé leur cotisation annuelle.

Sont membres d’honneur, les personnes à qui cette qualité a été décernée par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Ils sont dispensés de cotisation annuelle.

Sont membres associés :

les étudiants en cours de formation en somato-psychopédagogie
les personnes qualifiées n’exerçant pas la profession
les sympathisants non qualifiés dans la spécialité de somato-psychopédagogie mais apportant leur concours à l’association.

Article 7 – Admission et Radiation

Sont admis dans l'association, les personnes titulaires du certificat de fasciathérapie ou de pédagogue d'éveil du corps ou de praticien en Mouvement Corporel Éducatif, ou de tout autre diplôme MDB, délivré par les structures d'enseignement agréées par Danis Bois.

Sont admis dans l’association toute personne déclarée légalement :

soit en tant que travailleur indépendant,
soit en tant que salarié d’une association ou de tout autre organisme,
soit en tant que bénévole (à titre gratuit) au sein d’une structure déclarée.

Sont admis dans l’association, toute personne répondant à la définition des membres associés.

Toute adhésion comprend la souscription obligatoire, d’un contrat commun d’assurance de responsabilité civile, soit celui proposé par l’association et adapté à l’exercice spécifique de la Somato-psychopédagogie, soit un contrat au choix de l’adhérent proposant au minimum les mêmes garanties.

Le bureau ratifie les adhésions. Les membres s'engagent à respecter les présents statuts, le code éthique et le règlement intérieur, qui leur seront communiqués lors de leur adhésion.

La qualité de membre se perd par :

démission adressée par écrit au président de l'association,
décès,
exclusion prononcée par le C.A. pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave sans justification ni dédommagement de la part du bureau. Le membre concerné est entendu et présente sa défense. Il peut se faire représenté par un conseil. L’assemblée générale se prononce sur la décision du C.A.

Article 8 – Participent à l’assemblée générale

Les membres fondateurs et les membres actifs, les membres associés à jour de leur cotisation le jour de l’assemblée générale, et les membres d’honneur. Seuls ont le droit de vote les membres fondateurs et les membres actifs.

Article 9 – L’assemblée générale

L’assemblée générale vote à la majorité simple, sur la proposition du président de l’association présenté par le conseil d’administration :

le rapport moral du président
le rapport financier du trésorier
le budget prévisionnel.

Chaque membre de l’assemblée générale peut être porteur au maximum de deux pouvoirs qui s’ajoutent à sa propre voix pour les votes.

Elle délibère des questions à l’ordre du jour, déposées au conseil d’administration au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale.

Elle peut mettre fin au mandat du conseil d’administration si au moins la moitié des membres de l’assemblée générale le décide.

Elle se prononce sur la présence, avec voix consultative, d’une représentation des membres associés au conseil d’administration, selon les dispositions arrêtées par le règlement intérieur.

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation nominative, adressée aux membres au moins quinze jours avant la date.

Les délibérations seront inscrites sur le registre de l’association et signées du président et du secrétaire.

Article 10 – Le conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil d’administration de 2 à 6 membres, élus pour 2 ans par l’assemblée générale au scrutin secret, à la majorité relative des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les membres du conseil d’administration sont rééligibles.

Le renouvellement s’effectue par moitié tous les 2 ans. (La première année, les quatre sortants sont tirés au sort.)

Le conseil d’administration reçoit délégation de l’assemblée générale pour pourvoir à tous les actes administratifs, techniques, et pédagogiques permettant le bon fonctionnement de l’association.

A cet effet, il est autorisé à ouvrir des comptes bancaires ou portefeuilles nécessaires.

Le conseil d’administration élit en son seing un président, un vice président, un trésorier et un secrétaire, qui composent le bureau.

Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.

Article 11 Rémunération des Dirigeants

Les dirigeants de l’association ne pourront percevoir une indemnité correspondant à la réalité du travail effectué, et votée par au moins les 2/3 des membres présents ou représentés lors de l’assemblée générale, que dans le cadre d’application de la loi.

Article 12 Le Bureau

Le bureau gère les affaires courantes et applique la politique définie par le conseil d’administration. Il se réunit autant que de besoin.

Article 13 - Ressources de l'association

Les ressources de l'association comprennent :

les cotisations annuelles des membres,
les subventions des pouvoirs publiques,
les dons manuels,
le produit des fêtes et manifestations,
toutes autres ressources ou subventions non contraires aux lois en vigueur.

Article 14 - Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un de ses membres, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, selon les modalités prévues par l’article 7, dans l’un des buts suivants :

la modification des statuts
la dissolution de l’association.

Article 15 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur pourra être élaboré par le conseil d’administration. Ce règlement sera destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. Il est approuvé par L’assemblée générale.

Article 16 – Dissolution et liquidation

Si la dissolution de l'association est prononcée par l’assemblée générale, un commissaire liquidateur est désigné par celle-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Fédération



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Offrir aux adhérents une information tenue à jour sur les conditions légales d'exercice professionnel de la Somato-psychopédagogie et sur les moyens de suivre l'évolution du contenu de la pratique. Garantir le respect de l'éthique propre à l'exercice professionnel de la Somato-psychopédagogie. Offrir aux adhérents un contrat commun de responsabilité civile professionnelle adapté à l'exercice spécifique de la Somato-psychopédagogie. La FPSpp pourra organiser à ces fins toute action d'information et publier tout document nécessaire. Article 3 - Siège social Le siège social est situé à l’adresse suivante : 18 rue de la Bouline 44230 Saint Sébastien sur Loire Il peut être transféré par une décision du bureau, approuvé par l’assemblée générale. Article 4 - Durée de l'association La durée de l'association est illimitée. Article 5 – Moyens Les moyens de l’association sont : les cours et les conférences les publications les stages Article 6 - Composition L'association comprend : des membres fondateurs des membres actifs des membres d’honneur des membres associés Sont membres fondateurs les personnes ayant créé l’association. Ils s’acquittent d’une cotisation annuelle. Sont membres actifs, les personnes adhérentes aux présents statuts, et qui ont payé leur cotisation annuelle. Sont membres d’honneur, les personnes à qui cette qualité a été décernée par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Ils sont dispensés de cotisation annuelle. Sont membres associés : les étudiants en cours de formation en somato-psychopédagogie les personnes qualifiées n’exerçant pas la profession les sympathisants non qualifiés dans la spécialité de somato-psychopédagogie mais apportant leur concours à l’association. Article 7 – Admission et Radiation Sont admis dans l'association, les personnes titulaires du certificat de fasciathérapie ou de pédagogue d'éveil du corps ou de praticien en Mouvement Corporel Éducatif, ou de tout autre diplôme MDB, délivré par les structures d'enseignement agréées par Danis Bois. Sont admis dans l’association toute personne déclarée légalement : soit en tant que travailleur indépendant, soit en tant que salarié d’une association ou de tout autre organisme, soit en tant que bénévole (à titre gratuit) au sein d’une structure déclarée. Sont admis dans l’association, toute personne répondant à la définition des membres associés. Toute adhésion comprend la souscription obligatoire, d’un contrat commun d’assurance de responsabilité civile, soit celui proposé par l’association et adapté à l’exercice spécifique de la Somato-psychopédagogie, soit un contrat au choix de l’adhérent proposant au minimum les mêmes garanties. Le bureau ratifie les adhésions. Les membres s'engagent à respecter les présents statuts, le code éthique et le règlement intérieur, qui leur seront communiqués lors de leur adhésion. La qualité de membre se perd par : démission adressée par écrit au président de l'association, décès, exclusion prononcée par le C.A. pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave sans justification ni dédommagement de la part du bureau. Le membre concerné est entendu et présente sa défense. Il peut se faire représenté par un conseil. L’assemblée générale se prononce sur la décision du C.A. Article 8 – Participent à l’assemblée générale Les membres fondateurs et les membres actifs, les membres associés à jour de leur cotisation le jour de l’assemblée générale, et les membres d’honneur. Seuls ont le droit de vote les membres fondateurs et les membres actifs. Article 9 – L’assemblée générale L’assemblée générale vote à la majorité simple, sur la proposition du président de l’association présenté par le conseil d’administration : le rapport moral du président le rapport financier du trésorier le budget prévisionnel. Chaque membre de l’assemblée générale peut être porteur au maximum de deux pouvoirs qui s’ajoutent à sa propre voix pour les votes. Elle délibère des questions à l’ordre du jour, déposées au conseil d’administration au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale. Elle peut mettre fin au mandat du conseil d’administration si au moins la moitié des membres de l’assemblée générale le décide. Elle se prononce sur la présence, avec voix consultative, d’une représentation des membres associés au conseil d’administration, selon les dispositions arrêtées par le règlement intérieur. L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation nominative, adressée aux membres au moins quinze jours avant la date. Les délibérations seront inscrites sur le registre de l’association et signées du président et du secrétaire. Article 10 – Le conseil d’administration L’association est administrée par un conseil d’administration de 2 à 6 membres, élus pour 2 ans par l’assemblée générale au scrutin secret, à la majorité relative des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les membres du conseil d’administration sont rééligibles. Le renouvellement s’effectue par moitié tous les 2 ans. (La première année, les quatre sortants sont tirés au sort.) Le conseil d’administration reçoit délégation de l’assemblée générale pour pourvoir à tous les actes administratifs, techniques, et pédagogiques permettant le bon fonctionnement de l’association. A cet effet, il est autorisé à ouvrir des comptes bancaires ou portefeuilles nécessaires. Le conseil d’administration élit en son seing un président, un vice président, un trésorier et un secrétaire, qui composent le bureau. Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Article 11 Rémunération des Dirigeants Les dirigeants de l’association ne pourront percevoir une indemnité correspondant à la réalité du travail effectué, et votée par au moins les 2/3 des membres présents ou représentés lors de l’assemblée générale, que dans le cadre d’application de la loi. Article 12 Le Bureau Le bureau gère les affaires courantes et applique la politique définie par le conseil d’administration. Il se réunit autant que de besoin. Article 13 - Ressources de l'association Les ressources de l'association comprennent : les cotisations annuelles des membres, les subventions des pouvoirs publiques, les dons manuels, le produit des fêtes et manifestations, toutes autres ressources ou subventions non contraires aux lois en vigueur. Article 14 - Assemblée générale extraordinaire Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un de ses membres, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, selon les modalités prévues par l’article 7, dans l’un des buts suivants : la modification des statuts la dissolution de l’association. Article 15 - Règlement intérieur Un règlement intérieur pourra être élaboré par le conseil d’administration. Ce règlement sera destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. Il est approuvé par L’assemblée générale. Article 16 – Dissolution et liquidation Si la dissolution de l'association est prononcée par l’assemblée générale, un commissaire liquidateur est désigné par celle-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. Fédération