Comment faire pour conserver son travail et accessoirement commencer une pratique professionnelle de Somato-psychopédagogue ?
Salarié qui désire développer une activité libérale
A l’exception des fonctionnaires, il est possible, en tant que salarié, de développer parallèlement une activité libérale.
Un praticien effectuant plus de 1.200 heures de travail en tant que salarié par année et, ayant des revenus provenant de son activité libérale inférieurs à ceux de l’activité salariée, reste rattaché au régime des salariés.
Dans ce cas, les contraintes obligatoires sont les suivantes :
A. Sur le plan fiscal
Les revenus de l’activité accessoire doivent être déclarés dans la rubrique « bénéfices non commerciaux » de la déclaration d’impôts 2042. Pour que l’activité indépendante puisse être considérée comme accessoire par rapport à l’activité salariée, les revenus correspondants doivent également pouvoir être considérés comme accessoires !
Doit être déclaré le montant brut des recettes sur lequel sera pratiqué un abattement de 34%, ce qui déterminera le bénéfice. Tant que les recettes sont inférieures à 32.000 euros, vous n’êtres pas assujetti à la TVA.
B. Sur le plan social
*Lorsqu’il y a simultanément une activité salariée et indépendante, l’inscription à l’URSSAF est obligatoire. Dans ce cas, le praticien relève à la fois du régime général des salariés et du régime des professions indépendantes, même si l’activité non salariée est minime ou accessoire (code de la Sécurité Sociale, article L 615-4).
Les cotisations au titre de l’activité libérale sont versées en proportion des bénéfices réalisés.
*Une cotisation d’assurance maladie, soit 5,90% des revenus, est à verser. Dans ce cas, il n’y a pas de cotisation minimale forfaitaire. Par contre, cela ne donne pas droit à une double couverture; la couverture sociale et les remboursements de soins restent assurés par le régime général.
La remarque immédiate est que, si, effectivement, l’activité annexe est accessoire, payer, en plus, des cotisations sociales, qui sont, de fait les premières années, élevées, revient à travailler sans beaucoup de revenus.
N’hésitez pas à rencontrer des interlocuteurs de l’URSSAF, et négocier une remise de cotisations en fonction des cotisations versées sur son salaire principal.
Précisons qu’il ne s’agit en l’occurrence que de pratiques variables dépendant du bon vouloir de certaines URSSAF et qu’il n’y a aucune règle générale en la matière.
Indépendant qui désire ajouter une nouvelle activité
Pour tous les praticiens, déjà installés en profession libérale et désirant avoir une nouvelle activité, les directives à suivre sont les suivantes :
A. Profession libérale
*Sur le plan social, une personne exerçant plusieurs activités indépendantes, relève des régimes d’assurance maladie et d’assurance vieillesse correspondant à son activité principale.
*Sur le plan fiscal voir § 3.1
B. Artisan
Comme l’artisan est inscrit à la chambre des métiers, il suffit donc de leur demander une « extension d’activité ».
Tant que les revenus de l’activité secondaire n’excèdent pas ceux de l’activité principale, il suffit de les déclarer avec les revenus de l’activité principale.
C. Retraité
Un retraité peut s’investir à nouveau dans une activité professionnelle, tant qu’il ne retravaille pas pour l’entreprise ou l’organisation dont il est retraité. C’est alors un revenu complémentaire. Ce cas est donc similaire au cas de l’activité annexe décrite dans les sections précédentes.