Les professions libérales ne vous tentent pas, comment se faire salarier ?
Par une association
La définition du « salarié au sein d’une association » , paru dans le mensuel le Particulier est la suivante
« Les salariés sont les personnes qui apportent leur concours à l’association" dans les condition suivantes :
*Ils agissent sous la subordination des dirigeants de l’association,
caractérisée par la soumission à des directives et des contrôles.
*Ils perçoivent une rémunération en contrepartie du travail effectué. »
Quelque soit la durée et la fréquence de l’intervention, même si le collaborateur n’intervient que quelques heures par semaine ou par mois, il a un statut de salarié. Les salariés d’une association sont soumis à la législation du droit du travail qui est d’ordre public et qui s’impose aux parties, même si elles ont convenu de ne pas se considérer comme liées par une relation contractuelle.
De même, la convention collective doit obligatoirement s’appliquer. Cette convention est déterminée par le code APE (voir page 8) de l’activité en question. Elle fixe notamment l’échelle des salaires et le minimum salarial conventionnel. Voyez l’URSSAF ou un expert comptable pour tous renseignements supplémentaires sur ces questions délicates et surtout qui évoluent régulièrement.
Note
Les questions du statut fiscal des associations et du salariat au sein de celles-ci font partie des préoccupations du Ministère des Finances. L’un des objectifs avoué est de traquer les associations qui ne sont, en fait, que des sociétés déguisées.
A. Le contrat de travail
Le contrat de travail de droit commun est le contrat à durée indéterminée (CDI), à temps complet ou partiel. Ce contrat n’est pas obligatoirement établi par écrit, mais il est vivement recommandé de le faire pour éviter des conflits ultérieurs. Ce genre de contrat est néanmoins rarement proposé. Tous les autres contrats, qu’ils soient à temps partiel à durée déterminée (CDD) ou spéciaux, doivent être établis par écrit.
Dans les associations, le contrat le plus fréquemment rencontré est le contrat à durée déterminée. Les cas de recours au CDD, sont strictement réglementés par la loi. Les CDD, sont actuellement admis pour les spectacles, l’action culturelle, l’information, l’enseignement, la formation…
Attention, les responsables d’association utilisent fréquemment le terme de vacation lorsqu’il s’agit de rémunérer une prestation occasionnelle et de courte durée. IL est important de clarifier, car :
*Si cette tâche est effectuée par un travailleur indépendant, elle devra être rémunérée sous forme d’honoraires.
*Sinon, il ne pourra s’agir que d’un salaire et, dans ce cas, les seuls textes applicables sont ceux régissant le contrat à durée indéterminée.
B. Les obligations de l’employeur
Dans le cadre d’un contrat de travail avec rémunération, l’employeur est dans l’obligation :
*De faire les déclarations nécessaires d’embauche auprès de l’URSSAF, du service des impôts, de l’ASSEDIC et d’une caisse de retraite complémentaire.
*D’établir des fiches de paie mentionnant le nombre d’heures travaillées et d’en garder un double.
*De payer les charges sociales obligatoires auprès :
*De l’URSSAF, pour la sécurité sociale
* De l’ASSEDIC pour les cotisations chômage
*d’une caisse de retraite complémentaire pour la retraite.
Ces charges sociales sont proportionnelles au montant de la rémunération (salaires, primes, indemnités, avantages en nature…).
C. Le cas des bénévoles
On appelle « bénévole » une personne qui apporte son concours à l’association sans percevoir en contrepartie de rémunération, sous quelque forme que ce soit.
Le bénévole donne son temps gratuitement. S’il ne doit pas s’enrichir dans le cadre de son activité associative, il peut néanmoins se faire rembourser par l’association les frais réels engagés pour son compte, sur présentation de justificatifs. Ce peut être le cas d’une formation permettant au bénévole de fournir son concours à l’association.
A défaut de justificatifs, les sommes versées au bénévole sont automatiquement requalifiées, par les contrôleurs de l’URSSAF, en salaires déguisés, ce qui peut entraîner un redressement parfois lourd.
Par une entreprise privée
Vous pouvez également démarcher des centres de remise en forme, de thalassothérapie, des cabinets d’esthétiques…et tenter d’obtenir un contrat de travail soumis au régime de droit commun.